T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 37 Versions de la disposition

2024-11-21

37. La Commission ne peut statuer sur une demande sans que les parties n’aient été convoquées et entendues.

Elle est cependant dispensée de l’obligation de procéder à une audience pour faire droit à une demande non contestée.

Elle l’est également lorsque toutes les parties consentent à ce qu’elle procède sur le vu du dossier.

Décision 2024-10-23, a. 37.

Non en vigueur

En vig.: 2024-11-21

37. La Commission ne peut statuer sur une demande sans que les parties n’aient été convoquées et entendues.

Elle est cependant dispensée de l’obligation de procéder à une audience pour faire droit à une demande non contestée.

Elle l’est également lorsque toutes les parties consentent à ce qu’elle procède sur le vu du dossier.

Décision 2024-10-23, a. 37.